Quelles sont les lois qui s’appliquent à un rachat de crédit ?
De nombreuses lois ont été mises en place pour encadrer toute opération de regroupement de dettes. Elles visent principalement à protéger les consommateurs au mieux et éviter les pratiques abusives. Parmi les législations en vigueur, on retrouve la Loi largarde, la loi hamon, la loi nelertz, les lois Scrivener, la loi MURCEF, la loi de Régulation Bancaire et Financière. Vous avez souscrit plusieurs crédits à la consommation ou crédits immobiliers ? Vous souhaitez regrouper le montant total de vos dettes à travers un contrat de rachat de crédit ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur vos droits et les conditions pour obtenir un rachat de crédit.
L’importance des lois sur le rachat de crédit
Dans des situations de surendettement, il existe un moyen de rembourser le coût total du crédit dans de meilleures conditions. Les rachats de crédits sont valables pour tous types de prêts (crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit renouvelable, dette privée ou fiscale, etc.). A travers ce type d’opération, un établissement financier rembourse l’intégralité de vos prêts et vous permet de rembourser un crédit unique. Dans ce cas, l’emprunteur n’aura à payer qu’une seule mensualité et aura affaire à un seul interlocuteur.
D’une manière générale, la solution de rachat de crédit est destinée à des emprunteurs au bord du surendettement. C’est pourquoi elle requiert un encadrement spécifique pour éviter toute forme d’abus. Les lois mis en place ont pour objectif de :
- Proposer une offre transparente et donner aux emprunteurs l’accès à des informations fiables ;
- Accompagner au mieux les foyers les plus fragilisés en limitant les risques de surendettement ;
- Encadrer les services des intermédiaires en opération de banques et services de paiements.
- Le capital emprunté ;
- La durée totale du crédit ;
- Les informations personnelles sur chaque partie prenante engagée dans le contrat ;
- Le TAEG ;
- Le type de prêt en question (taux variable ou taux fixe) ;
- Le montant total du crédit ;
- La date de déblocage des fonds ;
- La description du bien ;
- Les garanties appliquées en matière d’assurance.
La loi Lagarde de 2010
La réforme du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du prêt à la consommation, également connue sous l’appellation « Loi Lagarde », offre différentes dispositions permettant de protéger les consommateurs. Celles-ci s’appliquent aux prêts à la consommation d’une valeur de 200 à 75 000 euros remboursables sur un délai minimal de trois mois. La loi Lagarde change également la durée maximale des plans de restructuration de la dette. Celle-ci passe désormais de 10 à 8 ans.
Cette législation vise à réduire le risque de surendettement. Elle oblige également les établissements bancaires à être totalement transparents sur leurs offres. Cela permettrait aux emprunteurs d’avoir accès à toutes les informations nécessaires sur les conditions de rachat, les coûts du prêt, etc.
La Loi Lagarde interdit également aux organismes financiers de stipuler dans leurs offres publicitaires qu’un crédit peut améliorer une situation financière. A travers cette législation, les sociétés de rachat de crédit doivent clôturer les crédits renouvelables.
Les lois Scrivener
La loi Scrivener 2 du 13 juillet 1979 concerne l’information et la protection des emprunteurs dans le cadre des prêts immobiliers. Elle complète la loi Scrivener du 10 janvier 1978 qui concernait uniquement les crédits à la consommation.
A travers ces lois, les établissements de prêts ont l’obligation de fournir dans leurs offres des mentions spécifiques, telles que :
Ces lois permettent également à l’emprunteur de disposer d’un délai de réflexion de 10 jours avant l’acceptation ou le refus de l’offre. L’établissement financier en question ne peut pas modifier les conditions de son offre sur une période de 30 jours.
La loi de Régulation Bancaire et Financière
La loi de Régulation Bancaire et Financière date du 22 octobre 2010. Elle encadre le rôle des IOBSP ou Intermédiaires en Opération de Banque et Services de Paiement. Celle loi régit par exemple le métier des courtiers. Pour pouvoir exercer sur le territoire Français, ces derniers doivent disposer d’une immatriculation auprès du registre unique de l’ORIAS. Tout emprunteur souhaitant faire un rachat de crédit peut consulter ce registre librement.
La loi Hamon
La loi Hamon du 17 mars 2014 renforce les droits des consommateurs quant à leur choix d’assurance pour un crédit de consommation, un prêt immobilier ou autre. Grâce à cette législation, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d’assurance à tout moment, dès le premier anniversaire de l’accord. Ainsi, la loi Hamon vient appuyer les dispositifs déjà prévus par la loi Lagarde.
La loi Neiertz
La loi Neiertz du 31 décembre 1989 permet de protéger les particuliers du surendettement. Pour ce faire, elle met en place un fichier FICP ou Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Elle prévoit également des commissions d’examen du surendettement des particuliers afin d’étudier les solutions les mieux adaptées aux emprunteurs.
La loi MURCEF
La loi MURCEF du 11 décembre 2001 concerne les mesures urgentes de réformes, tant financières qu’économiques. Elle encadre l’activité des établissements financiers et celle des intermédiaires. Ceux-ci n’ont pas le droit de prétendre à un paiement avant le déblocage des fonds d’un crédit. Cette loi a été mise en place afin d’instaurer une meilleure transparence vis-à-vis du public.
Cette loi s’applique à tous types de frais, notamment les frais de provision, les frais de commission, les frais administratifs, les billets à ordre, les lettres de changes, etc.
La loi MURCEF permet surtout de mettre à disposition de l’emprunteur toutes les informations adéquates. Entre autres, l’organisme de crédit doit informer les consommateurs sur leur mode de tarification et sur toutes les prestations relatives au produit (création de compte bancaire, crédit personnel, rachat de prêt à la consommation, etc.). En cas de changement de tarif, il doit également informer ses clients.
En bref, les lois s’appliquant au rachat de crédit offrent un cadre sécurisant pour les particuliers vulnérables souhaitant souscrire à une restructuration de dettes. Elle permet d’informer le consommateur, lutter contre les situations de surendettement et surtout contrôler les activités des professionnels pour éviter toute forme d’abus.
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