Taux d’usure d’un rachat de crédit : calcul et réglementation

Lors de la négociation d’un rachat de crédit, l’organisme prêteur n’est pas totalement libre de fixer le taux d’intérêt. En effet, les établissements de crédits sont régis par un seuil de l’usure fixé par la Banque de France. En d’autres termes, le taux de l’usure est une sorte de balise de sécurité pour les emprunteurs. Il peut varier selon les catégories de prêts (regroupement de crédits à la consommation ou de crédits immobiliers) et le type de contrat souscrit (montant emprunté, durée de remboursement, etc.). Par ailleurs, le taux d’usure maximal est publié tous les trimestres dans le Journal Officiel.

Le taux d’usure, c’est quoi ?

Par définition officielle, il s’agit d’un seuil global de taux qui ne peut être dépassé par tout organisme prêteur. A ce jour, il remplace l’ancien taux effectif global (TEG) et se fait connaître sous l’appellation « Taux Annuel Effectif Global » ou TAEG.
Le taux annuel effectif global taeg est valable pour toute offre de prêts personnels, qu’il s’agisse d’un crédit immobilier ou d’un crédit à la consommation. Il concerne également les contrats de rachat de prêts immobiliers et à la consommation. Il regroupe notamment :

Le taux d’intérêt de base ;
Les frais engendrés par le rachat de crédit (frais de dossier, assurance emprunteur, courtage, etc.) ;
La rémunération d’un expert (courtier en rachat de crédit ou autre) ;
Les commissions diverses ;
Les frais relatifs aux opérations bancaires ;
Les frais d’hypothèque s’il s’agit d’un rachat de crédits hypothécaires.

Le taux d’usure est exprimé en pourcentage. Le dépassement de ce seuil est passible d’un emprisonnement de 2 ans. L’organisme commettant ce genre d’effraction peut également payer une amende de 300 000 euros selon le Code de la consommation.

L’utilité du taux d’usure

Les organismes de crédit disposent d’une certaine liberté dans la fixation de leurs propres taux d’intérêt. Par ailleurs, ils doivent respecter les règles fixées par la Banque Centrale Européenne. Celle-ci supervise et régule les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de prêts dans les pays membres.
Les seuils de l’usure permettent de protéger les emprunteurs contre les pratiques abusives de la part des organismes de prêteur. Sans cette balise, certains établissements seraient tentés d’imposer des taux particulièrement excessifs. Pourtant, un taux d’intérêt trop élevé peut mettre un emprunteur dans une situation de surendettement ou un déséquilibre financier handicapant.

Comment le taux d’usure est-il calculé ?

C’est à la Banque de France de fixer le taux d’usure. Pour cela, elle se base sur les taux effectifs moyens pratiqués par les organismes prêteurs augmentés d’un tiers. Chaque trimestre, un nouveau taux d’usure apparaît dans le Journal officiel. Il est également consultable sur la plateforme officielle de la Banque de France.
Cet échantillon représentatif regroupe tous les types de prêts, que ce soit au niveau des entreprises de financement ou des organismes de crédits renouvelables.
Le taux d’usure s’applique à tous les profils d’emprunteurs, que ce soit les particuliers, les associations, les professionnels ou encore les entreprises.

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Quels sont les taux d’usure imposés à partir du 1er octobre 2022 ?

Les nouveaux taux d’usures ont été publiés dans le Journal Officiel le 1er octobre 2022. Pour ce trimestre, une légère hausse des taux a été remarqué.

Le prêt immobilier

Pour les crédits immobiliers, les taux d’usure varient selon la durée et du type de contrat. Pour les prêts à taux fixe de moins de 20 ans, le taux est de 3,03 %. En revanche, les prêts à taux fixe de 20 ans et plus sont soumis à un seuil de 3,05 %. Les prêts à taux variable sont soumis à un taux de 2,92 %. Par ailleurs, un taux de 3,40 % est imposé aux prêts-relais.

Le prêt à la consommation

Les taux d’usures relatifs aux crédits à la consommation ont été définis en fonction du montant du contrat.

Pour un montant supérieur à 6 000 euros, le taux d’usure est de 5,33 % ;
Pour une somme comprise entre 3 000 et 6 000 euros, le seuil appliqué est de 10,13 % ;
Pour un prêt inférieur à 3 000 euros, le plafond est de 21,16 %.

Les taux d’usure s’appliquent également aux contrats de prêt aux entreprises. Le seuil est de 2,09 % pour les crédits consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament.

Est-il possible de contourner le taux d’usure ?

Dans certaines situations, une demande rachat de crédit peut être bloquée à cause d’un taux d’usure trop bas. Dans ce cas, il existe quelques solutions à envisager.
Il est possible de souscrire à une assurance emprunteur auprès d’une autre compagnie. Il faudra passer par un comparateur en ligne afin de voir les offres les moins chères sur le marché. En effet, cette assurance représente un pourcentage important dans le coût total des procédures de rachat. Grâce à une assurance moins chère, il est possible de réduire le taux de prêt afin de se conformer au seuil d’usure imposé.
L’emprunteur a également la possibilité de changer le nombre de mensualités de l’emprunt. A mesure que la durée de remboursement est longue, le TAEG peut baisser.
Un taux d’usure trop élevé peut également être un frein pour un rachat de crédit destiné aux séniors et aux retraités.

Les changements annoncés pour les prochaines années

Cette année, le gouvernement français a envisagé un nouveau mode de calcul du taux d’usure. Cela permettrait de trouver un équilibre parfait entre la protection des consommateurs et un accès à la propriété. Pourtant vers le mois de juin 2022, le ministère annonce que le mode calcul du taux d’usure resterait intact. Il recale également la proposition de suspension de l’application du taux pendant 6 mois. En revanche, la grille de calcul des taux d’usure des collectivités locales sera revue sous peu. Cela permettrait de l’aligner à celle des particuliers.
Il est conseillé de faire appel à un courtier pour vous fournir toutes les informations concernant le taux d’usure, le meilleur moment pour faire un rachat de crédit, etc.

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