Faut-il passer chez le notaire pour un rachat de crédit hypothécaire ?

Un rachat de crédits hypothécaire implique différentes parties, à ne citer que l’organisme prêteur et l’emprunteur. Mais cette opération bancaire nécessite-t-elle le recours à un notaire ?

Le rachat de prêt hypothécaire, c’est quoi ?

Comme son nom l’indique, le rachat de crédit hypothécaire fait référence à un regroupement de prêts qui comporte une garantie hypothécaire. Il peut s’agir de prêts immobiliers ou de crédits à la consommation. Cette offre est exclusivement destinée aux emprunteurs propriétaires de biens immobiliers. Le bien en question peut être déjà acquis ou en cours d’acquisition.
Selon la loi, l’hypothèque est un droit accordé à la banque sur un bien immobilier en garantie d’une dette. Dans le cadre d’un regroupement de crédit hypothécaire, l’hypothèque permet de protéger l’organisme prêteur en cas d’incidents de paiement. Si le prêteur en question n’honore pas ses engagements, l’établissement prêteur peur saisir le bien. Celui-ci sera ensuite soumis à une vente aux enchères.
Le regroupement de crédits hypothécaire permet de rassembler un montant beaucoup plus important. En revanche, il faut attendre au moins deux ans après la fin du crédit avant de pouvoir lever l’hypothèque. Avant ce délai, l’emprunteur devra contacter un notaire et régler les frais de mainlevée d’hypothèque. Une fois que le prêt est remboursé, le notaire demande à la banque de signer une attestation permettant de justifier que l’emprunteur a remboursé la totalité de sa dette.

Le passage chez le notaire est-il obligatoire pour un rachat de crédit hypothécaire ?

Le passage chez un notaire est obligatoire dans le cadre d’un rachat de crédit hypothécaire. En France, le notaire est considéré comme un officier public. Cela signifie qu’il est le seul interlocuteur habilité à inscrire une hypothèque.
Le notaire possède différents rôles :

• Il prodigue des conseils avisés sur la transaction (souscription à une assurance emprunteur, conseils relatifs à un rachat de crédit immobilier, etc.) ;
• Il fournit à l’emprunteur toutes les informations utiles au cours de l’acte notarié ;
• Il précise toutes les spécificités du rachat de crédit hypothécaire ainsi que ses conséquences en cas de manquement aux obligations ;
• Il informe sur les erreurs à éviter lors d’un rachat de crédit.

Faire appel à ce genre d’interlocuteur implique un coût. En effet, il est important de prévoir les frais de notaire ainsi que les honoraires. Ceux-ci permettent de couvrir :

• Les émoluments du notaire : le montant est fixé par la réglementation en vigueur ;
• Les honoraires du notaire : l’officier public fixe librement ses frais de service ;
• Les débours : cette somme correspond à la somme avancée par le notaire durant les opérations (rémunération d’intervenant externe, etc.) ;
• 80 % des frais sont reversés à l’Etat en guise de taxes et de droits.

D’une manière générale, les frais du notaire sont calculés en fonction du montant du rachat de crédit, du type de bien immobilier et de la situation géographique. Ils sont également basés sur le nombre de crédits à regrouper (immobilier ou à la consommation).
Le passage chez un notaire n’est pas obligatoire si le rachat de crédit est garanti par une caution bancaire ou un cautionnement de la banque.

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Les attributions du notaire dans les procédures de rachat de crédit hypothécaire

C’est à l’établissement prêteur de transmettre votre accord de rachat de crédit au notaire. Ce dernier s’occupera de la constitution du dossier en question. Ainsi, il peut réclamer quelques justificatifs à l’emprunteur :

• Une pièce d’identité ;
• Les contrats de crédits en cours ;
• Le titre de propriété et des justificatifs de couvertures d’assurances.

Le notaire peut aussi exiger d’autres documents complémentaires, selon chaque situation. Après avoir constitué le dossier, il procède à l’établissement de l’acte notarié. Il s’agit d’une récapitulation des conditions du nouveau crédit (mensualités, taux d’intérêt, durée de remboursement, etc.). Cet acte notarié doit être signé par l’emprunteur.
Après la signature de l’acte notarié, le notaire peut procéder au remboursement anticipé de tous les prêts en question. C’est à ce moment que les frais de notaire sont débloqués. D’ailleurs, il est possible de lui demander au préalable les délais de déblocage de fonds lors d’un rachat de crédit.

La place du notaire dans l’estimation du bien hypothéqué

La prise de garantie permet à la banque de se faire rembourser le montant de l’emprunt, même si l’emprunteur venait à bloquer dans le paiement des mensualités. Par ailleurs, il faut que la valeur de la garantie en question puisse couvrir l’intégralité du prêt. Pour cela, il faut procéder à une estimation du bien immobilier.
L’emprunteur a deux solutions :

• Estimer son bien lui-même : il existe des outils en ligne permettant d’avoir un aperçu de la valeur du bien ;
• Solliciter un professionnel : cette option permet d’obtenir un rapport certifié que l’emprunteur peut présenter à la banque.

L’estimation d’un bien peut être confiée à un expert immobilier, un agent immobilier agréé ou encore un notaire. En effet, ce dernier dispose des ressources nécessaires pour fournir une évaluation juste et parfaitement fiable.

Comment se déroule l’estimation d’un bien par un notaire ?

L’emprunteur doit prendre un rendez-vous pour une entrevue préalable avec le notaire. Cela permet de faire le point sur la nature de l’estimation, les différentes étapes ainsi que leur durée respective, le format du rapport (expertise détaillée, avis de valeur ou certificat) et les frais de service.
Le rapport d’estimation doit contenir quelques éléments obligatoires : nature de la mission, localité, description et analyse du bien (superficie, etc.), étude du marché, photos réelles, cadastre, références de valeur locative, valeur vénale, note d’urbanisme, etc.
Qu’en est-il d’un rachat de crédits à la consommation ?
D’une manière générale, il n’est pas obligatoire de solliciter un notaire pour un rachat de crédits à la consommation. L’emprunteur négocie directement avec la banque ou un expert en regroupement de prêts . Toutefois, un notaire dispose des compétences particulières en matière de droit financier et de droit immobilier. C’est pourquoi il est toujours intéressant de le contacter en tant que conseiller. Avoir un notaire à ses côtés à chaque étape de la procédure peut augmenter les chances d’obtenir un rachat de crédit dans les meilleurs délais.

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