Assurance emprunteur : loi Lemoine

Depuis le 17 février 2022, la loi Lemoine a définitivement été adoptée, elle vient compléter les précédents amendements et a pour projet de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur. En France, il est généralement classique d’emprunter de l’argent aux banques et organismes dédiés, dans le but d’acheter un bien immobilier, une voiture, ou encore partir en voyage. L’opération d’emprunt est alors soumise à certaines conditions, parmi elles, l’assurance emprunteur. Celle-ci est une garantie pour l’organisme prêteur qui s’assure du règlement du prêt en cas d’impossibilité de remboursement. C’est donc un moyen pour la banque de sécuriser son investissement. Durant le cours des années, les lois structurant le marché et encadrant particulièrement les modalités de l’assurance emprunteur n’ont pas cessé d’évoluer, de s’adapter aux besoins des consommateurs.

Que prévoit la loi Lemoine et dans quelle mesure elle facilitera la consommation ?

Souscrire une assurance hors de la banque prêteuse : ce qui change avec la loi Lemoine

Nous connaissons le principe de délégation d’assurance qui permet aux emprunteurs de contracter une assurance emprunteur auprès d’une compagnie autre que l’organisme de crédit qui lui accorde le prêt, et ce depuis la loi Lagarde. En effet, jusqu’en 2010, les établissements bancaires imposaient aux clients qui sollicitaient un prêt de souscrire également leur assurance de groupe maison. C’était généralement une condition obligatoire à l’octroi du prêt, et tout refus pouvait conduire au rejet du dossier crédit.

Plus tard, en 2015, la loi relative à la consommation, plus connue sous le nom de la loi Hamon, prévoit un droit de résiliation et de changement d’assurance de prêt un an à partir de la signature du contrat de prêt.

Enfin, et en complément de ces précédents textes de loi, la loi Bourquin est entrée en vigueur le 1^er janvier 2018. Celle-ci consacre le droit de substitution annuelle de l’assurance de prêt à la date anniversaire de signature de l’offre de prêt immobilier.

Renégocier mon assurance de prêt

Tout récemment, l’Assemblée Nationale et le Sénat se sont communément mis d’accord pour adopter la réforme de l’assurance emprunteur proposée par la députée Patricia Lemoine. Selon la députée, malgré les différentes mesures législatives (vu précédemment), « aucunes de ces mesures n’a, jusqu’à aujourd’hui, véritablement permis de libéraliser le marché de l’assurance-emprunteur qui reste en situation de quasi-monopole au profit des banques ». Ce marché est resté défavorable aux consommateurs.

Les modifications apportées à l’assurance emprunteur

Ce projet de loi comporte notamment plusieurs modalités ;

• Le droit de résiliation infra-annuelle;

Le texte intègre la possibilité pour toutes les personnes qui ont souscrit un crédit immobilier de résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais. La résiliation infra-annuelle ou le droit de résiliation à tout moment d’assurance de prêt était une demande de longue date des acteurs du marché. Il vient libéraliser pleinement le marché de l’assurance-emprunteur.

• Un délai pour bénéficier du droit à l’oubli réduit;

Par ailleurs, le texte traite du droit à l’oubli pour les anciens malades de cancers qui souhaitent souscrire un crédit immobilier. Actuellement, le dispositif du droit à l’oubli concerne les particuliers ayant souffert d’une pathologie cancéreuse. Ce droit à l’oubli est fixé à dix ans, sauf pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18ans. Après accord en CMP entre députés et sénateurs, le texte a raccourci le délai pour bénéficier de ce droit à l’oubli de dix à cinq ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer et les patients atteints d’une hépatite C.

• Fin du questionnaire médical pour les prêts immobiliers;

Enfin, le texte de loi prévoit la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200.000 euros et arrivant à échéance avant le 60^e anniversaire de l’emprunteur. Ce plafond s’applique par assuré (400.000 euros pour un couple) et sur l’encours cumulé des contrats de crédit. Aujourd’hui, le questionnaire de santé pénalise les anciens malades qui sont contraints d’emprunter à des tarifs prohibitifs, du fait des exclusions et des supprimes d’assurance attachées à leur crédit immobilier.

La loi Lemoine étant définitivement adoptée, ses dispositions entreront en vigueur le 1^er juin pour les nouveaux contrats et le 1^er septembre pour les contrats en cours. Dès la rentrée, tous les emprunteurs français auront la possibilité de changer d’assurance de prêt bancaire à tout moment en faisant jouer la concurrence et récupérer des milliers d’euros de pouvoir d’achat.

Je simule gratuitement mon assurance emprunteur